070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00
Mise à jour: 17/06/2010
Début de validité: 01/01/2010
Période de référence repos compensatoire : un an maximum. Cette période d'un an correspond en principe à une année civile, à moins qu'une autre période de 12 mois soit définie au niveau de l'entreprise par CTT ou par le règlement de travail.
1. Généralités
Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.
2. CP 100
Une convention collective de travail concernant l'accord social 2010, volet organisation du travail a été conclue le 24 mars 2010 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 99266/CO/100).
Pour autant qu'une autre réglementation ne soit pas en vigueur au niveau de l'entreprise au 1er janvier 2010, la période pour la récupération des dépassements de la durée de travail est portée à une période d'un an maximum. Cette période d'un an correspond en principe à une année civile, à moins qu'une autre période de 12 mois soit définie au niveau de l'entreprise par CTT ou par le règlement de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/03/2010 |
N° d'enregistrement
99266 |
Début de validité
01/01/2010 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
30/03/2010 |
Date d'enregistrement
06/05/2010 |
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Sujet
organisation du travail |
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MB Avis Dépôt
18/05/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2010 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL |
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| Historique | ||
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| 01/01/2010 | 31/12/2050 | 070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire |