2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00
Mise à jour: 27/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 60 ans
Carrière : 33 ans
Travail de nuit/Métier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :
- qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
- ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.
De plus, ces travailleurs :
- doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 100
Il appartient aux employeurs de mettre en oeuvre, par voie d'adhésion, le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillés 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
L'adhésion peut prendre la forme d'une cct d'entreprise, d'un acte d'adhésion (voir annexe cct) ou d'une modification du règlement de travail.
Pour la procédure de l'acte d'adhésion voir cct.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
24/10/2023 |
N° d'enregistrement
183939 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
30/10/2023 |
Date d'enregistrement
20/11/2023 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travail de nuit, métier lourd |
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MB Avis Dépôt
12/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
22/04/2024 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
22/11/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2103 RCC 58 ans – 33 ans + travail de nuit ou métier lourd |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2103 RCC 58 ans – 33 ans + travail de nuit ou métier lourd |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2103 21 Prépension à 56 ans |
01/02/2010 | 31/12/2010 | 2103 21 Prépension à 56 ans |