117184 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/09/2013
N° d'enregistrement
117184
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2013
Date d'enregistrement
01/10/2013
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
10/10/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2014
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

102.03.00-00.00 (54)