Au Moniteur Belge du 19 mars 1971, est paru l’arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire de l’industrie des carrières. Cet arrêté a été modifié par des arrêtés royaux des 11 mars 1977 (Moniteur Belge du 7 mai 1977) et 8 janvier 1992 (Moniteur Belge du 21 janvier 1992).

Au Moniteur Belge du 8 août 1979, est paru l’arrêté royal du 25 avril 1979 instituant la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai. Cet arrêté a été modifié par un arrêté royal du 5 août 1992, paru au Moniteur Belge du 22 août 1992.

Nous vous donnons, ci-après, la compétence de cette sous-commission paritaire, suivie de quelques dispositions pratiques.

Compétence

La Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai est compétente pour tous les travailleurs manuels et leurs employeurs, à savoir pour les secteurs d’activité suivants :

l’industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai, à l’exception des cimenteries qui font partie des entreprises de l’industrie cimentière dont les activités et l’occupation ont principalement lieu en dehors de l’arrondissement administratif de Tournai

Dispositions pratiques

La présente sous-commission paritaire est exclusivement compétente pour les travailleurs manuels. Pour les employés, les entreprises intéressées dépendent en principe de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (218).

Le numéro d’immatriculation à l’ONSS des employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai est précédé soit de la catégorie générale 000, soit de l’indice 010, si on occupe des employés pour lesquels l’employeur est redevable d’une cotisation patronale destinée au Fonds social de la CPNAE.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au  Group S – Secrétariat social ASBL, qui estiment être repris erronément dans nos fichiers sous cette sous-commission paritaire, sont priés de prendre contact avec leur bureau régional.