05 Prime de fin d'année

1. Conditions d’octroi

Prestations complètes au cours du trimestre.

2. Qui paie la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Le paiement de la prime trimestrielle sera effectué par fractionnement lors de la prise de jours de vacances annuelles.

Pour les entreprises qui ne pratiquent pas encore le système, les modalités de mise en application seront réglées au niveau de chaque entreprise

4. Montant

Montant de la prime trimestrielle de octobre 2023 : 732,76 EUR.

La prime trimestrielle est péréquatée sur la base de l'évolution conventionnelle (hors indice santé lissé) de la moyenne arithmétique des salaires de base du secteur et est indexée sur base de l'évolution de l'indice santé lissé.

5. Prorata prime de fin d’année

Si prestations incomplètes : prorata (= nombre de jours prestés/nombre de jours ouvrables dans le trimestre) accordé aux ouvriers embauchés, partis ou renvoyés dans le trimestre.

6. Absences assimilées à des prestations

• petits chômages ;
• congés payés ;
• repos compensatoires ;
• jour patronymique ;
• jours complémentaires ;
• jours couverts par le salaire hebdomadaire ou mensuel garanti ;
• chômage ;
• absences autorisées.

Extension : prime garantie :

• aux malades, blessés, (pré)pensionnés. Condition : 1 jour de travail minimum sur le trimestre ;
• à tous les malades (y compris les maladies professionnelles et les accidents du travail) pendant les 3 trimestres qui suivent l'arrêt total du travail.

7. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.