0601 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (n°184801/CO/102.07).

On entend par "bénéfice" le résultat correspondant au code BNB 9904 (Bénéfice de l'exercice), majoré des montants repris sous les codes BNB 630 (amortissements et réduction de valeur), 631/4 (réductions de valeur) et 635/8 (provisions pour risque et charge).

1. Montant

Compte tenu des particularités de l'activité du secteur, sont considérées comme ayant : 

• Un bénéfice élevé, les entreprises ayant réalisé un bénéfice de 2022, et dont le bénéfice 2022 est supérieur à celui d'au moins une des années 2019, 2020 ou 2021. Il est alors octroyé une prime de 749,00 EUR.
• Un bénéfice exceptionnellement élevé, les entreprises ayant réalisé un bénéfice en 2022, et dont le bénéfice 2022 est supérieur à la moyenne des années 2019, 2020 ou 2021. Il est alors octroyé une prime de 750,00 EUR.

Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, il sera tenu compte des exercices comptables qui correspondent principalement avec les années 2019, 2020, 2021 et 2022 (ex. pour 2022: comptes annuels 2021-2022 si l'exercice comptable se termine après le 30 juin - comptes annuels 2022-2023 si l'exercice comptable commence avant le 1er juillet). 

2. Conditions d'octroi

La prime est accordée, sous forme de chèques consommation, aux travailleurs occupés par l'entreprise à la date du 25 octobre 2023 et ayant au moins 1 jour de prestation effective en 2022.

Pour les travailleurs entrés pendant la période du 1er janvier 2023 et 25 octobre 2023, un montant de 34 € sera accordé par mois de prestations entamé. 

3. Date de paiement

Les chèques seront attribués au plus tard le 15 décembre 2023. Dans les entreprises avec délégation syndicale, ce délai pourra être conventionnellement fixé à une date ultérieure, mais au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d'octroi précisées ci-dessus sont dispensées du paiement de la prime moyennant accord de la sous-commission paritaire, sur base de l'examen des critères de bénéfice définis ci-dessus. La demande de dispense est adressée au Président de la sous-commission paritaire 102.07.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/12/2023	N° d'enregistrement 184801	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 08/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	0601 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)