10 Congé patronymique, jour de congé complémentaire, jours de congés ancienneté et congé sans solde
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00
Mise à jour: 15/02/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Un jour de congé patronymique et un jour de congé complémentaire sont accordés et sont pris au choix du travailleur. Ils sont rémunérés sur la même base qu'un jour férié. Un jour de congé d'ancienneté est accordé par tranche de 5 ans d'ancienneté.
La durée de l'ensemble des prestations effectuées par les travailleurs sous contrat intérimaire ou dans le cadre de contrats à durée déterminée sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté acquise dans l'entreprise.
Les modalités de prise de ces jours de congé sont réglées au niveau de chaque entreprise selon les mêmes règles que pour les vacances annuelles.
En cas d'absence de longue durée au cours d'une année de travail rendant impossible la prise effective du congé patronymique, congé complémentaire et congé d'ancienneté, il est convenu d'en payer leur valeur en Euro à partir du 1er janvier suivant.
En cas de reprise du travail, ces jours de congé peuvent être reportés au 1er trimestre de l'exercice suivant.
Cette disposition n'est pas reconduite si l'absence se prolonge au-delà de l'année.
En cas de passage d'un régime de travail de temps plein à un régime de travail à temps partiel, les jours de congé pro-mérités au 1er janvier de l'année du changement de régime sont maintenus à temps plein pour cette année et proratisés sur la base du nouveau régime à partir du 1er janvier de la 2ème année civile.
Il est instauré, pour les travailleurs, qui au cours d'un exercice de vacances ne bénéficieraient pas de 20 jours de vacances annuelles légales, un droit au congé sans solde dans les limites suivantes:
Les employeurs s'engagent à recevoir et analyser avec bienveillance les demandes de congé sans solde émanant de travailleurs dont tous les compteurs des autres congés légaux et conventionnels au cours de l'exercice sont épuisés ou insuffisants.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/11/2018 |
N° d'enregistrement
149428 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
28/11/2018 |
Date d'enregistrement
11/12/2018 |
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Sujet
durée et organisation du travail |
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MB Avis Dépôt
18/12/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2019 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 10 Congé patronymique, jour de congé complémentaire, jours de congés ancienneté et congé sans solde |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 10 Congé patronymique, jour de congé complémentaire, jours de congés ancienneté et congé sans solde |