135690 (CP 102.07.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/10/2016
N° d'enregistrement
135690
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
21/10/2016
Date d'enregistrement
07/11/2016
Sujet
institution du Fonds 2ème pilier SCP 102.07 et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
21/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.07.00-00.00 (5201)