5201 Fonds de pension complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2018
Début de validité: 01/01/2016

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/10/2016
N° d'enregistrement
135690
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
21/10/2016
Date d'enregistrement
07/11/2016
Sujet
institution du Fonds 2ème pilier SCP 102.07 et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
21/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2016 5201 Fonds de pension complémentaire