1502 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00
Mise à jour: 13/02/2012
Début de validité: 13/02/2012
Fin validité: 31/12/2013
s'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
1. Délais de préavis sauf en cas de prépension
| Ancienneté |
Délais de préavis à respecter par l’employeur |
Délais de préavis à respecter par le travailleur |
|---|---|---|
|
Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (2) |
3 jours calendrier (2) |
|
De 6 mois à moins de 10 ans dans l’entreprise |
77 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
De 10 ans à moins de 15 ans dans l’entreprise |
105 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
De 15 ans à moins de 20 ans dans l’entreprise |
133 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
De 20 ans à moins de 25 ans dans l’entreprise |
161 jours calendrier (2) |
28 jours calendrier (2) |
|
25 ans et plus dans l’entreprise |
224 jours calendrier (2) |
28 jours calendrier (2) |
Remarque : les préavis notifiés avant le 13 février 2012 continuent à sortir leurs effets.
2. Délais de préavis en cas de prépension
| Ancienneté |
Delais de preavis a respecter par l’employeur |
|---|---|
|
Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (2) |
|
De 6 mois à moins de 20 ans |
28 jours calendrier (2) |
|
20 ans et plus |
56 jours calendrier (2) |
(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 26 janvier 2012 publié au Moniteur belge du 13 février 2012.
Cet arrêté royal est entré en vigueur le 13 février 2012.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 13/02/2012 | 31/12/2013 | 1502 Délais de préavis |
| 12/10/2005 | 12/02/2012 | 1502 Délais de préavis |
| 01/05/2002 | 11/10/2005 | 1502 Délais de préavis |