16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00

Mise à jour: 11/09/2002
Début de validité: 01/05/2001
Fin validité: 30/04/2007

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. 
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.

CTT 01/06/2001 (n°63744/CO/102.07) prolongée par l’art.12 du protocole d’accord du 13/07/2005 (n°76745/CO/102.07)

Validité: 01/05/2005 30/04/2007 

tous les jours de carence sont indemnisés
 

Une convention collective de travail coordonnant les conditions générales de travail dans le secteur a été conclue le 1er juin 2001 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 août 2002 sous le numéro 63744/CO/102.07. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 11 septembre 2002.

Cette CCT est prolongée par l'article 12 du protocole d'accord du 13 juillet 2005 (n°76745/CO/102.07), pour la période du 1er mai 2005 au 30 avril 2007.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le jour de carence ainsi qu'un commentaire.

A. Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

(...)

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2005 et cesse de l’être le 30 avril 2007.

(…)

Disposition 0529 – Jour de carence

Le jour de carence est supprimé définitivement.

(...)

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 février 2002. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

période d'incapacité :

Lu 4/2

Ma 5/2

Me 6/2

Je 7/2

Ve 8/2

Sa 9/2

Di 10/2

Lu 11/2

Ma 12/2

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/07/2005 		N° d'enregistrement
76745 		Début de validité
01/05/2005 		Fin validité
30/04/2007
Date de dépôt
22/08/2005 		Date d'enregistrement
20/10/2005
Sujet
protocole d'accord 2005-2006
MB Avis Dépôt
14/12/2005 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE

Historique
01/05/2001 30/04/2007 16 Jour de carence
01/05/1999 30/04/2001 16 Jour de carence
Retour