2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00

Mise à jour: 07/02/2024
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Une convention collective de travail relative aux condition de salaire a été conclue le 7 octobre 2020 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (n° 161882/CO/102.07).

1. Indemnité intempérie

Une indemnité s'élevant, au 1^er octobre 2018, à 2,9651 EUR par jour, par journée de travail prestée et par journée de chômage involontaire due aux intempéries, est payable aux travailleurs exerçant les fonctions suivantes :

1. toutes les fonctions reprises dans l'énumération des fonctions sous-groupe I-A. Carrières ;
2. toutes les fonctions reprises sous-groupe II-C. Entretien des carrières ;
3. les fonctions :
   • accrocheurs ;
   • enfourneurs ;
   • sous -groupe I - M. - Fabrication chaux.

Cette indemnité couvre les pertes de salaires dues au chômage involontaire causé par les intempéries et les frais supplémentaires que celles-ci occasionnent. Son montant est porté à 2,8493 EUR à partir du 1er janvier 2017.

2. Indemnité

Une indemnité complémentaire est payée aux travailleurs mis en chômage par l'entreprise. Cette indemnité est fixée à 26,02 EUR par jour au 1er janvier 2015.

Elle est payée aux travailleurs jusqu'à épuisement d'un nombre total de jours égal à (100 jours par ouvrier et par année calendrier en régime de 5 jours par semaine) x (nombre de travailleurs inscrits au registre du personnelle premier jour de l'année à l'exclusion du nombre de travailleurs malades de plus d'un an à la même date).

Si le nombre de jours de chômage dépasse le nombre de jours prévus dans le pool décrit ci-dessus, l'employeur et les responsables du personnel de l'entreprise concernée ainsi que les permanents syndicaux se concerteront pour en atténuer les conséquences.

En cas de chômage prévu par l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978, les travailleurs seront avisés 7 jours à l'avance au sein de chaque entreprise par voie d'affichage, conformément aux prescriptions légales. Dans la mesure du possible, un roulement sera établi compte tenu des impératifs de l'organisation du travail.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 102.07 : l'employeur est redevable de l'indemnité de 2 EUR/jour lorsque le secteur n'intervient plus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/10/2020	N° d'enregistrement 161882	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 15/10/2020		Date d'enregistrement 12/11/2020
Sujet Classification professionnelle et conditions de travail
MB Avis Dépôt 01/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 22/06/2021
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
01/01/2019	31/12/2020	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2017	31/12/2018	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2015	31/12/2016	2002 20 Indemnités de sécurité d'existence