2101 RCC – 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00

Mise à jour: 08/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 102.07

Le complément d'entreprise versé aux travailleurs accédant au régime de chômage avec complément d'entreprise est fixé à 943,21 EUR bruts par mois (montant au 1er février 2023), sans pouvoir en aucun cas être inférieur à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Ce complément d'entreprise est majoré de 62,92 euros indexés pour le travailleur entrant dans le présent régime de chômage avec complément d' entreprise à partir de l'âge de 62 ans accomplis.

3. Montants allocation complémentaire

Date Allocation indexée Majoration indexée
01/01/2019 793,25 EUR 53,14 EUR
01/10/2019 801,18 EUR 53,67 EUR
01/04/2020 809,19 EUR 54,21 EUR
01/06/2021 817,28 EUR 54,75 EUR
01/09/2021 825,45 EUR 55,30 EUR
01/12/2021 833,70 EUR 55,85 EUR
01/01/2022 845,42  EUR 56,64 EUR
01/02/2022 853,87 EUR 57,21 EUR
01/03/2022 862,41 EUR 57,78 EUR
01/04/2022 871,03 EUR 58,36 EUR
01/05/2022 879,74 EUR 58,94 EUR
01/07/2022 888,54 EUR 59,53 EUR
01/09/2022 897,43 EUR 60,13 EUR
01/10/2022 906,40 EUR 60,73 EUR
01/11/2022 924,61 EUR 61,95 EUR
01/12/2022 933,86 EUR 62,57 EUR
01/02/2023 943,21 EUR 62,92 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2023
N° d'enregistrement
184800
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
08/12/2023
Date d'enregistrement
21/12/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
24/12/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC – 62 ans
01/01/2021 30/06/2023 2101 RCC – 62 ans
01/01/2019 31/12/2020 2101 RCC – 62 ans