2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00

Mise à jour: 08/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 33 ans

Travail de nuit/Métier lourd

1. Principe

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 102.07

Le complément d'entreprise versé aux travailleurs accédant au régime de chômage avec complément d'entreprise est fixé à 943,21 EUR bruts par mois (montant au 1er février 2023), sans pouvoir en aucun cas être inférieur à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Le complément d'entreprise visé au paragraphe précédent est majoré de 62,92 EUR indexés pour le travailleur entrant dans le présent régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 62 ans accomplis.

3. Montants allocation complémentaire

Date Allocation indexée Majoration indexée
01/01/2019 793,25 EUR 53,14 EUR
01/10/2019 801,18 EUR 53,67 EUR
01/04/2020 809,19 EUR 54,21 EUR
01/06/2021 817,28 EUR 54,75 EUR
01/09/2021 825,45 EUR 55,30 EUR
01/12/2021 833,70 EUR 55,85 EUR
01/01/2022 845,42 EUR 56,64 EUR
01/02/2022 853,87 EUR 57,21 EUR
01/03/2022 862,41 EUR 57,78 EUR
01/04/2022 871,03 EUR 58,36 EUR
01/05/2022 879,74 EUR 58,94 EUR
01/07/2022 888,54 EUR 59,53 EUR
01/09/2022 897,13 EUR 60,13 EUR
01/10/2022 906,40 EUR 60,73 EUR
01/11/2022 924,61 EUR 61,95 EUR
01/12/2022 933,86 EUR 62,57 EUR
01/02/2023 943,21 EUR 62,92 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2023
N° d'enregistrement
184798
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
08/12/2023
Date d'enregistrement
21/12/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travail de nuit, métier lourd
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
24/12/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2014 31/12/2014 2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2014 01/01/2014 2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2014 01/01/2014 2103 2102 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans
01/01/2013 31/12/2013 2103 2102 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans
01/01/2011 31/12/2012 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/07/2009 31/12/2010 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2009 30/06/2009 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2007 31/12/2008 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2003 31/12/2004 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2001 31/12/2002 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/1999 31/12/2000 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans