2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00

Mise à jour: 28/07/2015
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.  

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/04/2015
N° d'enregistrement
128174
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
23/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
03/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2014 01/01/2014 2201 22 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2014 01/01/2014 2201 2101 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - 60 ans
01/05/2011 31/12/2013 2201 2101 Prépension conventionnelle - 58 ans
01/05/2009 30/04/2011 2201 2101 Prépension conventionnelle - 58 ans
01/05/2007 31/12/2009 2201 2101 Prépension conventionnelle - 58 ans
01/05/2005 30/04/2007 2201 2101 Prépension conventionnelle - 58 ans
01/07/2003 30/06/2005 2201 2101 Prépension conventionnelle - 58 ans
01/07/2001 30/06/2003 2201 2101 Prépension conventionnelle - 58 ans
01/07/1999 30/06/2001 2201 2101 Prépension conventionnelle - 58 ans