2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00
Mise à jour: 05/10/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans, moyennant une certaine carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle, a disparu depuis le 1er janvier 2018.
Hommes
Femmes
Âge
Carrière
Âge
Carrière
2015
60 ans
40 ans
60 ans
31 ans
2016
32 ans
2017
33 ans
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 60 ans.
Pour la réglementation générale relative au régime de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/03/2016 |
N° d'enregistrement
133509 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2017 |
Date de dépôt
28/04/2016 |
Date d'enregistrement
01/07/2016 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans |
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MB Avis Dépôt
18/07/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2017 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
11/06/2015 |
N° d'enregistrement
127764 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2017 |
Date de dépôt
12/06/2015 |
Date d'enregistrement
01/07/2015 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans |
|||
MB Avis Dépôt
16/07/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/10/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
24/11/2015 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/01/2015 | 31/12/2017 | 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2202 2101 RCC 60 ans |