25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00
Mise à jour: 23/11/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Montant :
- 145,00 EUR/an à payer au plus tard le 10 mai au fonds
Bénéficiaires :
- Les ouvriers et les ouvrières qui sont membres des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs.
- Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 19 juin 2020 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (n°159767/CO/102.07).
1. Principe et bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les ouvriers et les ouvrières membres des organisations représentatives interprofessionnelles.
2. Montant
La prime syndicale est fixé à 145 EUR/an à payer au plus tard le 10 mai au fonds .
3. Condition d'octroi
Elle est due pour chaque travailleur occupé inscrit au registre du personnel le 30 avril, pour chaque travailleur en régime de chômage avec complément d'entreprise et pour chaque travailleur pensionné.
4. Prorata
Pour les nouveaux engagés et pour les ouvriers sortis en cours d'année, cette prime est payée prorata temporis suivant le rapport de 1/12ème par mois presté, tout mois commencé comptant pour une unité avec maximum de 12 mois par exercice.
5. Procédure et financement
Les entreprises alimentent le fonds social par:
- un versement annuel de 145 EUR, payable au fonds au plus tard le 10 mai pour chaque travailleur concerné
- le cas échéant, le montant nécessaire pour le paiement éventuel du précompte professionnel qui fixerait avec le montant net le montant brut de la prime obtenue en divisant le montant net par 85
Le fonds versera ensuite aux travailleurs concernés la prime syndicale au plus tard le 30 juin de chaque année.
Les employeurs verseront en outre au fonds une dotation de 3 718,40 EUR par an pour la formation européenne des délégués syndicaux. Pour la prime syndicale, un versement prorata temporis (12,08 EUR par mois) sera effectué pour les ouvriers engagés ou sortis durant l'exercice écoulé, tout mois commencé comptant pour une unité avec un maximum de 12 mois par exercice.
6. Remarques particulières
L'ayant droit d'un ouvrier décédé a droit à l'avantage dont aurait bénéficié cet ouvrier et cela pour l'exercice au cours duquel est survenu le décès.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/06/2020 |
N° d'enregistrement
159767 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
17/07/2020 |
Date d'enregistrement
30/07/2020 |
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Sujet
Avantages sociaux |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
28/01/2021 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 25 Prime syndicale |