39 Chèques-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00
Mise à jour: 28/04/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Valeur faciale : 7,00 EUR (+1,00 EUR au 01/01/2022)
- Part personnelle : 1,09 EUR
- Part patronale : 5,91 EUR (+1,00 EUR au 01/01/2022)
Calcul alternatif : oui
Date : A partir du 1er janvier 2015
Une convention collective de travail relative à la classification professionnelle et conditions de travail a été conclue le 7 octobre 2020 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (n° 161882/CO/102.07) modifiée par la CCT du 3 décembre 2021 relative à l’accord sectoriel du 19 novembre 2021 (n°168819/CO/102.07).
La modification concerne la valeur faciale du chèque-repas qui est portée à 8 EUR/jour à partir du 1er janvier 2022.
1. Montant
Il est accordé, par journée complète de prestations, un chèque-repas d'une valeur faciale de 7 EUR au 1er janvier 2015, dont 5,91 EUR seront à charge de l'employeur et 1,09 EUR à charge du travailleur.
Une augmentation de la valeur faciale des chèques-repas de 1 EUR, sans changement de la quote-part personnelle, entre en application au 1er janvier 2022.
2. Calcul alternatif
Conformément aux dispositions en vigueur en la matière, le nombre de chèques-repas octroyés se calcule en fonction du nombre d'heures prestées.
Le nombre de chèques-repas pour chaque travailleur se calcule en divisant le nombre d'heures de travail que le travailleur a effectivement fournies au cours de la période considérée par le nombre normal journalier d'heures de travail applicable dans l'entreprise.
Le nombre normal journalier d'heures de travail étant de 7,2 heures, le calcul s'établit comme suit:
Nombre total d'heures de travail prestées au cours de la période considérée/7,2
S'il résulte de cette opération un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure.
Le calcul s'effectuera à chaque période de paie, à savoir, chaque quinzaine.
3. Modalités spécifiques
Si le nombre de chèques-repas attribués au cours d'un trimestre, conformément à la formule reprise ci-dessus, est supérieur au nombre maximum de jours pouvant être prestés au cours d'un trimestre par un travailleur occupé à temps plein dans l'entreprise, à savoir, septante jours, il est alors limité à ce nombre de septante, pour le trimestre considéré.
La correction éventuelle se fera lors du calcul du nombre de chèques-repas à attribuer pour le dernier mois du trimestre considéré.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/10/2020 |
N° d'enregistrement
161882 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
15/10/2020 |
Date d'enregistrement
12/11/2020 |
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Sujet
Classification professionnelle et conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
01/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2021 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
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Date CCT
03/12/2021 |
N° d'enregistrement
168819 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
13/12/2021 |
Date d'enregistrement
13/12/2021 |
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Sujet
Accord sectoriel |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT |
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Texte corrigé le
15/12/2021 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 39 Chèques-repas |