111875 (CP 102.09.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/08/2012
N° d'enregistrement
111875
Début de validité
29/08/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
12/09/2012
Date d'enregistrement
29/10/2012
Sujet
régime complémentaire de pension sectorielle
MB Avis Dépôt
13/11/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

102.09.00-00.00 (5201)