1502 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.09.00-00.00
Mise à jour: 04/12/2012
Début de validité: 04/12/2012
Fin validité: 31/12/2013
A.R. 10/11/2012; M.B. 04/12/2012 (en vigueur depuis le 04/12/2012)
s'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
1. Délais de préavis SAUF dans le cadre d'un congé en vue d'une mise en chômage avec complément d'entreprise (prépension) avec délais confirmés dans une CCT au niveau de l'entreprise
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Ancienneté |
Délais de préavis à respecter par l'employeur (2) |
Délais de préavis à respecter par le travailleur (2) |
|---|---|---|
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Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (1)/ 28 jours calendrier |
3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier |
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De 6 mois à moins de 5 ans (3) |
40 jours calendrier |
14 jours calendrier |
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De 5 ans à moins de 10 ans (3) |
48 jours calendrier |
14 jours calendrier |
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De 10 ans à moins de 15 ans (3) |
64 jours calendrier |
14 jours calendrier |
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De 15 ans à moins de 20 ans (3) |
97 jours calendrier |
14 jours calendrier |
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20 ans et plus (3) |
129 jours calendrier |
28 jours calendrier |
2. Délais de préavis dans le cadre d'un congé en vue d'une mise en chômage avec complément d'entreprise (prépension) avec délais confirmés dans une CCT au niveau de l'entreprise
Les délais de préavis prévus par l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont maintenus à la condition que ces délais de préavis soient confirmés par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.
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Ancienneté |
Délais de préavis à respecter par l'employeur |
|---|---|
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Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (2) |
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De 6 mois à moins de 20 ans (3) |
28 jours calendrier (2) |
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20 ans et plus (3) |
56 jours calendrier (2) |
(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la Commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par un Arrêté royal du 10 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 4 décembre 2012.
Cet Arrêté royal entre en vigueur le 4 décembre 2012 pour une durée indéterminée.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 04/12/2012 | 31/12/2013 | 1502 Délais de préavis |
| 23/10/2002 | 03/12/2012 | 1502 Délais de préavis |
| 01/01/1999 | 22/10/2002 | 1502 Délais de préavis |