Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 19 décembre 2013 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 mars 2014 sous le n° 120296/CO/102.09. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au jour de carence suivies d'un commentaire.

A. Texte de la CCT 

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VI - Dispositions particulières

Article 14

Pour l'application de l'article 52, §1 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, le délai de 14 jours-calendrier d'incapacité de travail en dessous duquel un jour de carence est appliqué est réduit à 7 jours-calendrier. Toutefois, les deux premiers jours de carence de chaque année civile sont payés.

Les employeurs ainsi que tous les travailleurs et leurs représentants apporteront leur contribution active aux initiatives locales et sectorielles en vue d'une diminution du taux d'absentéisme — notamment répétitif et/ou de courte durée - et des accidents de travail, avec une attention particulière au taux de fréquence des absences pour maladie et accident.

Les parties examineront paritairement la problématique de l'absentéisme dans le secteur et les actions à entreprendre ou à promouvoir en vue d'une amélioration en la matière.

(...) 

CHAPITRE XXIV - Durée et dénonciation de la convention collective de travail

Article 68

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de l'être le 31 décembre 2014, (...).

B. Commentaire

Cette CCT impose donc une obligation supplémentaire à l'employeur.

Pour toute incapacité de travail de moins de 7 jours civils, le premier jour ouvrable de l'incapacité est un jour de carence. La période de salaire garanti prend cours le lendemain. Toutefois, les deux premiers jours de carence de chaque année civile sont payés.

Pour toute incapacité de travail de 7 jours civils au moins, il n'y a pas de jour de carence.

Exemple

1. Un ouvrier est en incapacité de travail du 2 au 6 février. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 5 jours.
2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 3 au 7 mai.
3. Enfin, il en incapacité de travail du 6 au 10 septembre.

L'ouvrier travaille normalement 5 jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

 3ème période d'incapacité

• Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine