2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.09.00-00.00
Mise à jour: 11/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
Age : 59 ans
Carrière : 35 ans
Métier lourd
Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/06/2019 |
N° d'enregistrement
152789 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
26/06/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves) |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/01/2019 | 30/06/2021 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd |