2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.09.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2015
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1^er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de chômage avec complément d'entreprise.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Les présentes dispositions mettent en oeuvre et précisent les dispositions des conventions collectives de travail du 20 juin 2013 (enregistrée le 23 juillet 2013 sous le n° 116277/CO/102.09) et du 11 septembre 2013 (enregistrée le 11 octobre 2013 sous le n° 117340/C0/102.09).

Article 37

Seront bénéficiaires de la prépension, les ouvriers visés au point 1, qui compteront au moins 6 mois de travail au cours des 12 mois qui précèdent leur départ en prépension.

Le travailleur licencié pour faute grave ne peut bénéficier d'un régime de prépension.

Les demandes de prépension seront examinées cas par cas, dans un esprit positif, les impératifs d'organisation des entreprises étant toutefois dûment pris en compte.

Les critères qui seront notamment pris en considération sont:

L'allocation complémentaire de prépension est calculée conformément aux règles contenues dans la convention collective de travail n° 17 pour ce qui concerne la prépension temps plein et dans la convention n° 55 du Conseil national du travail pour ce qui concerne la prépension mi-temps.

Toutefois, la rémunération brute qui servira au calcul de la rémunération nette de référence tiendra compte de la prime de fin d'année et de la part patronale des titres-repas.

Pour le calcul de la rémunération nette de référence des prépensions prenant cours à partir de la signature de la présente convention, la retenue des cotisations sociales personnelles est calculée sur le salaire brut de référence à 100 p.c.

La formule à utiliser pour le calcul de la rémunération mensuelle brute de reference: 173 h 33 * + PMA + PFA/11 + (21 x TRP)

Cette formule ne porte pas préjudice aux situations conventionnelles préexistantes plus avantageuses.

Pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension, le crédit-temps à mi-temps est assimilé à une occupation à temps plein en ce qui concerne les travailleurs ayant été occupés minimum 15 ans dans l'entreprise dans un régime de travail à temps plein et qui réduisent leurs prestations pour la première fois après 50 ans au plus tôt 5 ans avant l'âge de la prépension à temps plein.

En cas de passage d'un régime d'équipes à un régime de jour après l'âge de 50 ans, soit pour raison de santé attestée par le conseiller en prévention-médecin du travail, soit à la demande écrite de l'employeur, l'indemnité de prépension est calculée sur base d'un salaire prime d'équipes inclue, à la condition que le travailleur aie presté dans l'entreprise au moins 15 ans dans un régime d'équipes.

Le salaire servant de base au calcul de la prépension est majoré d'un taux égal à la moyenne des taux de primes d'équipes dont le travailleur a bénéficié en fonction et en proportion de son temps d'occupation dans les différents régimes d'équipe. Cette moyenne est réduite au prorata de la carrière effectuée dans l'entreprise dans de tels régimes sur l'ensemble de la période contractuelle.

Le remplacement des travailleurs prépensionnés à temps plein s'effectuera par l'engagement au sein de l'entreprise d'un travailleur de la même catégorie, chaque cas étant toutefois traité avec la souplesse nécessaire, compte tenu notamment d'autres remplacements de prépensionnés intervenus ou allant intervenir au niveau de l'entreprise.

Ce remplacement s'effectuera:

Le remplacement des travailleurs prépensionnés à mi-temps s'effectuera conformément aux dispositions légales. Le passage d'un travailleur dans le régime de prépension mi-temps devra tenir compte des contraintes d'organisation du travail et des possibilitésde remplacement à mi-temps.

(...)

Article 68

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de l'être le 31 décembre 2014, à l'exception des articles 37.1 à 37.5 qui sont d'application jusqu'au 30 juin 2015 dans les limites des possibilités légales (...).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2013	N° d'enregistrement 120296	Début de validité 01/01/2013	Fin validité -
Date de dépôt 20/01/2014		Date d'enregistrement 24/03/2014
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 15/04/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2015		Publié au Moniteur Belge du 12/02/2015
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2013	31/12/2014	2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2011	31/12/2012	2201 21 Chômage avec complément d'entreprise
01/01/2009	31/12/2010	2201 21 Prépension