25 Prime syndicale et paix sociale

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 8 janvier 2016 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume (numéro d'enregistrement 132726/CO/102.09).

Le texte en français a été corrigé par une décision du 20 octobre 2016.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de paix sociale.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire de Royaume.

Par "travailleurs" on entend les ouvriers et ouvrières.

(...)

CHAPITRE XXIII - Paix sociale

Article 60

La paix sociale sera assurée pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Par conséquent, aucune revendication complémentaire ou supplétive à caractère général ou collectif, qui serait de nature à étendre ou modifier les engagements des entreprises prévus par la présente convention collective de travail ne sera introduite ou soutenue au niveau régional ou des entreprises du 1er janvier 2017 au 31 décembre 20168 soit conjointement, soit séparément, par les organisations représentatives des travailleurs intéressées, représentées à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.

Sans préjudice des modifications du système de rémunération et des conditions de travail intéressant un ou plusieurs travailleurs résultant, soit d'une réorganisation du travail, soit de transformations sérieuses de l'entreprise, aucune demande d'augmentation ne peut entraîner d'augmentation généralisée, à brève ou à longue échéance, d'une ou plusieurs catégories de travailleurs.

Ces dispositions ne sont pas valables à l'égard d'un employeur qui n'appliquerait qu'imparfaitement les lois sociales ou les conventions paritaires, après épuisement de la procédure normale de conciliation.

Article 617

Chaque entreprise entrant dans le champ d'application de la présente convention versera au compte bancaire BE12 0016 9110 7292 du "Fonds de paix sociale", au profit des organisations syndicales représentées à la sous-commission paritaire, une somme de 145 EUR : 12, par travailleur et par mois et, ce, dans les délais suivants:

• le 15 août 2017 pour le 1er semestre 2017;
• le 15 février 2018 pour le 2ème semestre 2017;
• le 15 août 2018 pour le 1er semestre 2018;
• le 15 février 2019 pour le 2ème semestre 2018.

Le calcul se fera sur base des effectifs mentionnés à l'Office national de sécurité sociale.

En cas de contestation sur le nombre de travailleurs occupés dans une entreprise, une attestation sera demandée à l'Office national de sécurité sociale certifiant le nombre de travailleurs déclarés.

Article 62

Ce versement est toutefois subordonné à la condition expresse qu'aucun conflit social ne survienne entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2019, ainsi qu'il est précisé à l'article 63.

Article 63

Si une grève irrégulière, totale ou partielle était déclenchée, l'employeur concerné par le conflit fera appel aux permanents syndicaux régionaux pour examiner la question de l'irrégularité du conflit. Il sera ensuite le cas échéant, à son initiative et moyennant information préalable adressée par écrit au Fonds de paix sociale et aux organisations de travailleurs représentées en SCP 102.09, dispensé du versement des cotisations au Fonds de paix sociale correspondant à:

• 1 mois de cotisations si le conflit n'excède pas 5 jours ouvrables;
• 3 mois de cotisations si le conflit dure plus de 5 jours ouvrables sans excéder 10 jours ouvrables;
• 6 mois de cotisations si le conflit dure plus de 10 jours ouvrables.

Par "grève irrégulière", il y a lieu d'entendre : toute grève qui aurait été déclenchée sans que la procédure de conciliation et de paix sociale décrite à l'article 64 ci-dessous ait été respectée ou qui viserait à appuyer une revendication portant sur une matière réglementée par une convention collective nationale, régionale ou d'entreprise.

Article 64

Tous les partenaires sociaux s'engagent à ne déclencher ni soutenir aucune action de grève, totale ou partielle (actions de perturbation ou de blocage), ou de lock-out, avant écoulement d'un préavis d'action de cinq jours ouvrables qui ne pourra être déposé qu'après épuisement et échec de tous les moyens de concertation et de conciliation définis dans la procédure ci-dessous:

1. Lorsqu'une demande individuelle ou collective ne peut être solutionnée par la voie hiérarchique dans un délai raisonnable accepté de part et d'autre, en regard de la complexité du problème, la délégation syndicale fait appel aux permanents syndicaux pour continuer l'examen de la question en cause sur le plan de l'entreprise.
2. En cas d'échec des négociations au niveau de l'entreprise, la partie la plus diligente demande la convocation du bureau permanent de conciliation de la sous-commission paritaire qui devra se réunir dans les sept jours ouvrables suivant la demande.
3. Ce n'est qu'après l'écoulement du délai de sept jours ouvrables sans réunion du bureau de conciliation ou en cas de constat de l'impossibilité de solutionner le conflit au niveau du bureau de conciliation et rédaction d'un procès-verbal de carence que le préavis d'action de cinq jours ouvrables pourra être déposé.

Article 65

Toute contestation portant sur le caractère irrégulier de la grève (en référence notamment à l'article 64) et, partant, sur l'application de l'article 63 sera, avant toute procédure judiciaire éventuelle, soumise au Président de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.

Le Président convoquera un bureau de conciliation au plus tard dans les 30 jours de la réception de ladite contestation. Le bureau de conciliation se prononcera sur le caractère régulier ou non de la grève. La dispense de paiement de cotisations sera suspendue dans l'attente du résultat de la conciliation.

Lorsque le Président constate que les délibérations du bureau régulièrement composé ont abouti à un avis unanime des partenaires, il en informe le Fonds de Paix sociale afin que:

• le paiement des cotisations se poursuive normalement lorsque le caractère irrégulier de la grève n'est pas reconnu;
• l'employeur soit effectivement dispensé du paiement des cotisations lorsque le caractère irrégulier de la grève est reconnu.

En l'absence d'avis unanime, le Président rédige un compte rendu et recueille les documents présentés par les parties. Dans les 10 jours ouvrables, sur base de ses constatations relatives à l'examen de la demande, il communiquera aux membres du bureau ainsi qu'au Fonds de Paix sociale sa proposition:

• soit l'employeur est dispensé du paiement des cotisations;
• soit les cotisations sont dues.

Si toutefois les parties concernées arrivent quand-même à trouver un accord sur l'objet de leur différend, cet accord est signalé par écrit au Président de la sous-commission paritaire et au Fonds de Paix sociale, lequel fera alors en sorte que la sanction soit levée.

Article 66

Les sommes récoltées par le Fonds de paix sociale en application des articles 61 à 65 ci-dessus sont versées au plus tard le 31 mars de chaque année par FEDIEX au "Fonds social des ouvriers de l'industrie des carrières", qui les répartira entre les organisations syndicales.

Les parties donneront mandat à trois personnes agissant conjointement pour débloquer les fonds versés et représentant de première part la Fédération Générale du Travail de Belgique, de deuxième part la CSC Bâtiment, Industrie et Energie et de troisième part Fediex.

CHAPITRE XXIV - Contestations

Article 67

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'application de la présente convention collective sera soumise par la partie la plus diligente soit à la commission de contact soit au bureau de conciliation établi au niveau de la sous-commission paritaire.

CHAPITRE XXV - Durée et dénonciation de la convention collective de travail

Article 68

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de l'être le 31 décembre 2018, à l'exception (...) des articles 64, 66, (...) qui sont conclus pour une durée indéterminée et qui pourront être dénoncés par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie ainsi qu'au Président de la Sous-commission paritaire 102.09.

(…)