Protocole d'accord sectoriel 2023 - 2024
11/07/2023Un protocole d’accord sectoriel 2023-2024 a été conclu le 17 mai 2023 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume. Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de ce protocole d’accord.
1. Prime pouvoir d’achat
La prime pouvoir d’achat de 500 EUR est accordée sous forme de chèque consommation, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement de la CCT.
La prime est versée aux travailleurs :
- occupés par l’entreprise – quel que soit leur régime de travail - à la date du 17 mai 2023 ;
- et ayant au moins 1 jour de prestation effective en 2022.
Un prorata est prévu pour les travailleurs entrés en service en 2022 (prise en compte de l’occupation comme intérimaire).
Sont considérées comme ayant un bénéfice élevé, les entreprises :
- ayant réalisé un bénéfice en 2022 ;
- et dont le bénéfice 2022 est supérieur à celui d’au moins une des années 2019, 2020 ou 2021.
On entend par bénéfice, le résultat correspondant au code BNB 9904 (Bénéfice de l’exercice), majoré des montants repris sous les codes BNB :
- 630 (amortissements et réductions de valeur) ;
- 631/4 (réductions de valeur) ;
- et 635/8 (provisions pour risque et charge).
Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d’octroi précisées ci-dessus sont dispensées du paiement de la prime moyennant accord de la sous-commission paritaire, sur base de l’examen des critères.
La demande de dispense est adressée au Président de la sous-commission paritaire.
2. Indexation négative
Les salaires barémiques et effectifs ne seront pas désindexés en cas de franchissement de l’indice-seuil par l’indice santé lissé et ce, aux conditions suivantes :
- lors du prochain franchissement de l’indice-plafond par l’indice santé lissé, non-indexation ;
- lors du franchissement suivant de l’indice-plafond, indexation à partir du 1er jour du mois qui suit une période d’une durée équivalente à celle pendant laquelle les salaires n’ont pas été désindexés.
3. Pension extra-légale sectorielle
La possibilité d'indexer la contribution sectorielle pour la pension extra-légale sera soumise par les parties à la FSMA. En cas de réponse positive, la prime sera indexée annuellement à partir du 1er janvier 2024.
4. Prime de la Sainte Barbe
La prime de la Sainte Barbe, octroyée sous forme de chèques-cadeaux, est fixée à 40 EUR à partir de 2023.
5. Sécurité d’existence
Le montant des allocations complémentaires de chômage temporaire pour raisons économiques et celles pour intempéries sont portées à 11 EUR à partir du 1er juillet 2023.
Ces allocations sont indexées le 1er janvier de chaque année, sur base de l’indice-santé du mois de décembre.
6. Frais de déplacement domicile-lieu de travail
A partir du 1er juillet 2023, le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail correspond à 80 % du prix de l’abonnement social mensuel 2ème classe de la SNCB, à partir du 1er kilomètre, et ce quel que soit le mode de transport, à l’exception du déplacement ou de la partie de déplacement effectuée à vélo qui fait l’objet d’un remboursement spécifique.
Augmentation du pourcentage à:
- 90 % à partir du 01/01/2025 ;
- 100 % à partir du 01/01/2026.
7. Fin de carrière
Les régimes d'emploi de fin de carrière et de RCC qui seront d'application en 2023-2024 et qui nécessitent la conclusion d'une CCT sectorielle seront mis en oeuvre pour la durée autorisée par ces régimes.
8. Fonds de pénibilité et CCT n°104
Un groupe de travail sera constitué en septembre 2023:
- pour examiner avant la fin de l'année l'opportunité et la possibilité de constituer un Fonds de pénibilité tel que proposé par la Conférence pour l'emploi;
- pour évaluer et donner suite aux démarches et initiatives déjà prises dans le cadre de la CCT n° 104.
9. Formation
Un droit individuel à la formation est introduit suivant la trajectoire de croissance suivante:
- 2 jours par an à partir du 1er janvier 2023;
- 3 jours par an à partir du 1er janvier 2025;
- 4 jours par an à partir du 1er janvier 2027;
- 5 jours par an à partir du 1er janvier 2029.
L'effort de formation de 4 jours en moyennes par travailleur et par an sera poursuivi pendant cette trajectoire de croissance.
La cotisation groupes à risque de 0,10% est perçue au niveau du secteur en 2023-2024.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.