Protocole d'accord sectoriel 2023 - 2024 - Update
31/07/2023La convention collective de travail relative au protocole d’accord 2023-2024 a été conclue le 10 juillet 2023 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.
Les textes définitifs de la CCT ont été déposés le 19 juillet 2023 auprès du Greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail.
Certaines précisions sont apportées concernant la prime pouvoir d’achat :
- Une prime pouvoir d’achat de 500 EUR (bénéfice élevé) ou de 501 EUR (bénéfice exceptionnellement élevé) est prévue dans ce secteur.
- La prime pouvoir d’achat est accordée sous forme de chèque consommation, au plus tard le 15 septembre 2023. Dans les entreprises avec délégation syndicale, ce délai pourra être conventionnellement fixé à une date ultérieure, mais au plus tard le 31 décembre 2023.
- Pour les travailleurs entrés en service en 2022, la prime est octroyée au prorata du nombre de mois de 2022 couverts par leur contrat de travail et/ou leurs contrats de travail intérimaire.
- Sont considérées comme ayant un bénéfice exceptionnellement élevé, les entreprises :
- ayant réalisé un bénéfice en 2022;
- et dont le bénéfice 2022 est supérieur à celui de la meilleure des années 2019, 2020 ou 2021.
- Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, il sera tenu compte des exercices comptables qui correspondent principalement avec les années 2019, 2020, 2021 et 2022 (ex. pour 2022: comptes annuels 2021-2022 si l'exercice comptable se termine après le 30 juin - comptes annuels 2022-2023 si l'exercice comptable commence avant le 1er juillet).
- Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d’octroi sont dispensées du paiement de la prime moyennant accord de la sous-commission paritaire, sur base de l’examen des critères de bénéfice.