040301 Salaire minimum mensuel garanti

Une convention collective de travail relative au salaire minimum mensuel garanti a été conclue le 16 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 février 2004 sous le n° 69759/CO/104 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 février 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette convention.  Pour l’évolution de ce salaire minimum mensuel garanti, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 4.3.2.

CHAPITRE I – Objet

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l’accord sectoriel du 17 avril 2003.

Elle rempace la CCT du 2 juin 1999 (n° 51316/CO/104), modifiée par la CCT du 10 mai 2001 (n° 57651/CO/104).

CHAPITRE II – Champ d’application

La présente convention collective de travail est d’application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d’ouvrier, à l’exclusion des étudiant(e)s jobistes.

CHAPITRE III – Montant

En ce qui concerne les travailleurs occupés à un poste industriel, le salaire minimum mensuel garanti à 18 ans est fixé à la date du 1er mars 2003 à 1.464,51 EUR brut/mois dans un régime de 37 heures/semaine, toutes primes de production comprises, pour des prestations mensuelles complètes.

L’application de ce minimum ne peut avoir aucun effet sur les rémunérations effectives le dépassant déjà et ne peut être invoquée pour modifier les barèmes ou hiérarchie salariale en vigueur dans les entreprises.

Ce salaire minimum est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation suivant les modalités de la convention collective du 10 janvier 1974.  (...)

CHAPITRE IV – Entrée en vigueur

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2003.  Elle est conclue pour une durée indéterminée.  Elle remplace à partir du 1er mars 2003 – à la date de son entrée en vigueur – la CCT du 2 juin 1999 (n° 51316/CO/104), modifiée par la CCT du 10 mai 2001 (n° 57651/CO/104).

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de trois mois, notifié par pli recommandé adressé au Président de la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique (CP n° 104).