040301 Salaire minimum mensuel garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00

Mise à jour: 11/02/2008
Début de validité: 01/05/2007

Une convention collective de travail relative au salaire minimum mensuel garanti a été conclue le 11 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique (n° 86220/CO/104).

1. Revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG)

Pour les travailleurs occupés à un poste industriel, le salaire minimum mensuel garanti à 18 ans est fixé à 1.625,02 EUR brut/mois  à la date du 1er mai 2007 dans un régime de 37 heures/semaine, toutes primes de production comprises, pour des prestations mensuelles complètes. 

2. Commentaire 

Le salaire minimum mensuel garanti est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités de la convention collective du 10 janvier 1974.

L'application du salaire minimum ne peut avoir aucune incidence sur les salaires effectifs qui dépassent déjà ce minimum et ne peuvent être invoqués afin de modifier les barèmes salariaux en vigueur.

3. Historique du montant

Période	RMMMG
01/05/2007 - (à présent)	1.625,02 EUR brut/mois
01/11/2005 - 30/04/2007	1.561,92 EUR brut/mois
01/03/2003 - 31/10/2005	1.464, 51 EUR brut/mois

 

Pour l’évolution de ce salaire minimum mensuel garanti, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040302.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/12/2007	N° d'enregistrement 86220	Début de validité 01/05/2007	Fin validité -
Date de dépôt 11/12/2007		Date d'enregistrement 08/01/2008
Sujet revenu minimum mensuel moyen garanti
MB Avis Dépôt 24/01/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/06/2008		Publié au Moniteur Belge du 14/10/2008
Mots clés SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/05/2007	31/12/2050	040301 Salaire minimum mensuel garanti
01/11/2005	30/04/2007	040301 Salaire minimum mensuel garanti
01/03/2003	31/10/2005	040301 Salaire minimum mensuel garanti