Une convention collective de travail relative à l’accord sectoriel 2005-2006 dans la sidérurgie a été conclue le 12 mai 2005 au sein de la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mai 2005 sous le numéro 74878/CO/104. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 juin 2005.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT ainsi qu’un commentaire.

A. Texte de la CCT

En ce qui concerne le jour de carence, voyez le texte de la CCT : Chapitre 3, section 1^ère.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer aux ouvriers et ouvrières tous les jours de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·         Exemple :

Un ouvrier est en incapacité de travail du 7 au 17 juillet 2006. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 11 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

période d’incapacité

Légende :     J.C.         =        jour de carence

                      S.H.G.     =        salaire hebdomadaire garanti

                      D.S.        =        deuxième semaine