Une convention collective de travail relative à l’indemnisation du jour de carence a été conclue le 29 juin 2009 au sein de la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95193/CO/104. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 novembre 2009.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT ainsi qu’un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - OBJET

Article 1er

La présente convention est conclue en exécution du chapitre 3-Socle social sectoriel-, section 1ère, de l'Accord sectoriel du 29 juin 2009.

CHAPITRE II - CHAMP D'APPLICATION

Article 2

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et
travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.

CHAPITRE III - INDEMNISATION DU JOUR DE CARENCE

Article 3

A l'article 52, § 1er, 2ème alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le jour de carence est défini comme étant le premier jour ouvrable d'une période d'incapacité, lorsque la durée de celle-ci n'atteint pas quatorze jours.

N'est pas visée, la période d'incapacité de travail résultant d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail, ou d'un accident survenu sur le chemin du travail.

Article 4

En exécution de l'accord sectoriel du 29 juin 2009, tous les jours de carence sont indemnisés à dater du 1er janvier 2009. Ce régime est valable pour une durée indéterminée.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 5

La présente convention produit ses effets le 1er janvier 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique ainsi qu'à chacune des parties signataires.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer aux ouvriers et ouvrières tous les jours de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple :

Un ouvrier est en incapacité de travail du 7 au 17 juillet. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 11 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

période d’incapacité

Légende :    

J.C.         =        jour de carence

S.H.G.     =        salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =        deuxième semaine