Une convention collective de travail portant modification et coordination du Chapitre VI, convention collective de travail concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire de chômage, du Protocole du 26 mars 1975 relatif aux problèmes liés à la sécurité d'emploi et de revenu a été conclue le 29 mai 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (n° 83.252/CO/104).

1. Indemnité

A dater du 1er avril 2007, il est garanti au chômeur partiel, suivant les modalités précisées ci-après, 85% de sa rémunération normale brute plafonnée au montant de l'allocation de chômage journalière.

Ce relèvement du pourcentage est assorti de la condition que le cumul de toutes les allocations ne peut avoir pour conséquence que le salaire net normal du travailleur soit dépassé.

Par rémunération normale brute, il y a lieu d'entendre la rémunération prise en considération pour l'établissement de l'allocation légale de chômage.

L'indemnité complémentaire de chômage est octroyée pour les journées pour lesquelles une allocation légale de chômage est perçue par le travailleur.

Le relèvement du montant plancher sectoriel tel que fixé par l'article 27, § 1er, est sans effet pour les entreprises qui ont fixé des niveaux d'indemnisation plus favorables que l'indemnisation résultant de l'application du taux de 85 %. De plus, ce relèvement ne peut en aucun cas entraîner de majoration de la garantie globale qui est prévue en cas de chômage économique dans les entreprises qui ont fixé des niveaux d'indemnisation plus favorables.

Par chômage partiel au sens de la présente convention, il y a lieu d'entendre le chômage résultant de causes économiques et institué en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

2. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 104 : à payer en cas de chômage intempérie et accident technique.

3. Tableau