4801 Efforts supplémentaires en matière de formation

Une convention collective de travail concernant des efforts supplémentaires en matière de formation à l'accord sectorielle 2013-2014 a été conclue le 12 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119483/CO/104; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I — OBJET

Article 1er

La présente convention est conclue en exécution de l'Accord sectoriel 2013-2014, signé le 12 décembre 2013.

Elle détermine les efforts supplémentaires en matière de formation tels que visés par l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations et par l'arrêté royal du 11 octobre 2007 qui lui donne exécution.

CHAPITRE II - CHAMP D'APPLICATION

Article 2

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.

CHAPITRE III - DETERMINATION DES EFFORTS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE FORMATION

Article 3

Les parties conviennent de réaliser les efforts supplémentaires en matière de formation par les mesures énumérées aux articles 4 à 7.

Section 1ère — Engagement sectoriel 2013-2014 en matière de taux de participation

Article 4

§1. En application de l'article 2, § 1e1, b) de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 précitée, l'engagement annuel du secteur en matière de taux de participation à des mesures de formation est relevé de 5 points de pourcentage (5%) en 2013-2014.

§2. Ce relèvement du taux de participation à des mesures de formation est calculé en prenant comme point de départ la moyenne du taux de participation du secteur sur la période 2004 à 2009, suivant les résultats de l'enquête coordonnée (dite « enquête sectorielle ») prévue à l'article 7, §1".

Les résultats des enquêtes des années postérieures aux années de référence pour le calcul de l'effort de formation seront analysés au sein du groupe de travail ad hoc.

Section 2. - Répartition des efforts de formation et accès équitable à la formation

Article 5

§1. Les entreprises veillent à répartir de façon équitable les moyens de formation qu'elles mettent en oeuvre pour répondre aux besoins de formation de toutes les catégories de travailleurs. Il est veillé dans toute la mesure du possible à ne pas interrompre le processus d'apprentissage.

§2. Le secteur recommande, aux entreprises d'examiner à leur niveau les besoins spécifiques propres à certains groupes cible, tels que les travailleurs moins qualifiés ou fragilisés, les jeunes, les travailleurs plus âgés (45 ans et plus) et les allochtones, et de prévoir des plans de formation qui répondent à ces besoins.

§3. Le secteur souligne l'intérêt des possibilités de formation ouvertes par les pouvoirs publics à l'égard des travailleurs qui sont mis en chômage temporaire en raison des circonstances économiques de manière à leur permettre d'augmenter leurs compétences professionnelles, suivant les règles fixées par le comité de gestion de l'ONEm dans sa décision du 19 mars 2009.

A cet effet, il invite les employeurs et les travailleurs à mettre à profit ces opportunités de formation dans une perspective de maintien et de développement des compétences, notamment en matière de santé & sécurité des travailleurs et d'emploi.

Section 3. - Etablissement de plans de formation et communication au conseil d'entreprise

Article 6

§1. Les entreprises établissent à leur niveau des plans de formation, qui dressent l'aperçu des besoins de formation et les moyens qui seront mis en oeuvre pour y répondre.

§2. Lors de leur élaboration, ces plans de formation sont commentés et explicités en conseil d'entreprise, qui émet un avis sur ceux-ci. Une communication régulière est prévue sur leur mise en oeuvre et leur évaluation.

§3. Le secteur met à disposition un modèle supplétif de plan de formation ainsi qu'un modèle de procédure.

Section 4 - Suivi et évaluation paritaire de la mise en application des efforts de formation

Article 7

§1er. Le secteur procède au suivi du contenu et de la mise en application des efforts de formation dans les entreprises sidérurgiques via l'enquête coordonnée (dite « enquête sectorielle ») qui est lancée le 2ème trimestre de chaque année. La liste des personnes formées est communiquée et analysée au niveau du secteur suivant les critères définis (genre, âge, nationalité, niveau d'études).

§2. Le secteur élabore annuellement un « Tableau de reporting des efforts de formation » et évalue ces efforts paritairement. Ce tableau sectoriel est transmis aux entreprises aux fins de communication au conseil d'entreprise.

CHAPITRE IV - DUREE D'APPLICATION 

Article 8

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2013 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2014.