4801 Efforts supplémentaires en matière de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00

Mise à jour: 04/10/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Droit à la formation:

  • Deux jours en moyenne par équivalent temps plein
  • Répartir de façon équitable les moyens de formation pour répondre aux besoins de formation de toutes les catégories de travailleurs.
  • Examiner les besoins spécifiques propres à certains groupes cibles.

Plan de formation d'entreprise:

  • Dresser l'aperçu des besoins de formation et des moyens mis en oeuvre.
  • Les plans de formation sont commentés et explicités en conseil d'entreprise, qui émet un avis sur ceux-ci.

Une convention collective de travail concernant des efforts supplémentaires en matière de formation a été conclue le 9 juin 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/06/2017
N° d'enregistrement
140002
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
13/06/2017
Date d'enregistrement
22/06/2017
Sujet
efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2019 31/12/2020 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2017 31/12/2018 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2015 31/12/2016 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2013 31/12/2014 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2011 31/12/2012 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2009 31/12/2010 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation