95199 (CP 104.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2009
N° d'enregistrement
95199
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
10/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
23/07/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

104.00.00-00.00 (2103)