Accord sectoriel 2023-2024

18/09/2023

Un accord sectoriel a été conclu le 7 juillet 2023 au sein de la commission paritaire de l’industrie sidérurgique.

Voici en grandes lignes ce qui a été conclu :

1. Prime de pouvoir d’achat

Le secteur renvoie aux entreprises la question de l’éventuel octroi de la « prime pouvoir d’achat » définie au sens de la loi du 24 mai 2023 et ses mesures d’exécution.

2. Carrière et équilibre vie privée et professionnelle

2.1 Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Adhésion aux conventions collectives de travail (CCT) en matière de RCC établies par le Conseil National du Travail (CNT), à savoir :

  • la CCT n° 166 – pour les travailleurs en régime de nuit (conditions : 60/33/20) ;
  • la CCT n° 167 – pour les carrières longues (conditions : 60/40) ;
  • la CCT n° 143 – métiers lourd/catégorie résiduaire – CCT supplétive, ne nécessite pas de CCT sectorielle (conditions : 60/35) ;
  • les CCT n° 168 et 169 – dispense d’obligation de disponibilité adaptée.

2.2 Crédit-temps et fin de carrière

Adhésion à la CCT n° 170 en matière de crédit-temps et emplois fin de carrière pour les carrières longues et pour les métiers lourds.

Primes d’encouragement flamandes : le secteur renvoie aux entreprises la possibilité d’examiner à leur niveau un cadre pour l’octroi des primes d’encouragement flamandes dans le cadre du crédit-temps.

3. Pensions complémentaires

 Les organisations du secteur rappellent aux partenaires sociaux des entreprises l’urgence d’entreprendre l’harmonisation des régimes de pension complémentaire dont la date limite a été fixée par la loi du 5 mai 2014 au 31 décembre 2029.

4. Mobilité

- Remboursement intégral des abonnements de transport public pour les trajets domicile-lieu de travail : cette mesure prolonge les dispositions de l'accord précédent 2021-2022.

- Moyens de transport alternatifs : le secteur demande aux entreprises d'explorer le sujet, y compris les déplacements à vélo et le covoiturage. Ce faisant, le secteur souligne également l'entrée en vigueur de la CCT n° 164 du Conseil National du Travail concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.

- Frais de transport pour les travailleurs inscrits à une cellule pour l’emploi : prise en charge par l’employeur selon le tarif convenu au niveau de l’entreprise.

5. Validité

Cet accord a été conclu pour une durée de deux ans à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024,sauf pour les régimes particuliers dont le RCC, crédit temps et fin de carrière qui prévoient une période de validité particulière.

 

Cette information est également disponible au chapitre 01 de notre documentation sectorielle.

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