0605 Prime pouvoir d'achat 2023 ( chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
105.00.00-00.00

Mise à jour: 06/10/2023
Début de validité: 28/08/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d’achat a été conclue le 28 août 2023 au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux (n° 182472/CO/105).

1. Montant

Une prime pouvoir d’achat (sous la forme d’un chèque consommation) sera accordée aux employés des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 :

• 250 EUR si le bénéfice d’exploitation (code 9901) des comptes annuels cloturés en 2022 est inférieur à 1,05x la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9991) pour les années 2019-2020-2021.
• 300 EUR si le bénéfice d’exploitation (code 9901) des comptes annuels cloturés en 2022 est au moins 1,05x la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9991) pour les années 2019-2020-2021.
• 500 EUR si le bénéfice d’exploitation (code 9901) des comptes annuels cloturés en 2022 est au moins 1,10x la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9991) pour les années 2019-2020-2021.

Si l’entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime pouvoir d’achat s’élève à :

• 600 EUR si le bénéfice d’exploitation (code 9901) des comptes annuels cloturés en 2022 est au moins 1,20x la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9991) pour les années 2019-2020-2021.
• 750 EUR si le bénéfice d’exploitation (code 9901) des comptes annuels cloturés en 2022 est au moins 1,30x la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9991) pour les années 2019-2020-2021.

2. Conditions d'octroi

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes:

• Le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) des comptes annuels clôturés est positif;
• Le bénéfice d'exploitation de 2022 ( code 9901) des comptes annuels clôturés est inférieur à 1,2 X la moyenne du bénéfice d'exploitation pour les années 2019-2020-2021.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes:

• Le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) des comptes annuels clôturés est positif;
• Le bénéfice d'exploitation de 2022 ( code 9901) des comptes annuels clôturés est supérieur à 1,2 X la moyenne du bénéfice d'exploitation pour les années 2019-2020-2021.

Les chèques prime pouvoir d'achat sont attribués aux ouvriers liés par un contrat de travail au moment du paiement de la prime pouvoir d'achat, au prorata de la moyenne pondérée de l'emploi au cours de la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus. La moyenne pondérée de l'emploi est déterminée sur base des jours pris en compte pour le calcul des vacances annuelles. Le résultat des calculs au prorata est arrondi à la dizaine supérieure. 

3. Date de paiement

La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

L'employeur peut convenir dans une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention collective et de prévoir un avantage propre à l'entreprise.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/08/2023	N° d'enregistrement 182472	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 01/09/2023		Date d'enregistrement 14/09/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 25/09/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 13/02/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 16/09/2023

Historique
28/08/2023	31/12/2023	0605 Prime pouvoir d'achat 2023 ( chèque consommation)