Prime pouvoir d’achat : Opting-out : conclusion d’une CCT d’entreprise pour le 31 octobre 2023
16/10/2023La CCT du 28 août 2023 relative à la prime pouvoir d’achat prévoit que vous pouvez convenir dans une CCT conclue au niveau de l’entreprise de ne pas appliquer le régime sectoriel et de prévoir un avantage propre à l’entreprise.
Si vous appliquez l’opting-out, vous devez conclure cette CCT d’entreprise au plus tard le 31 octobre 2023. Cette CCT doit contenir :
- une description des bons résultats sur lesquels l’octroi de l’avantage propre à l’entreprise est basé ;
- les montants ;
- les modalités d’octroi.