02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.01.00-00.00

Mise à jour: 22/02/2024
Début de validité: 04/08/2010

Dans le Moniteur belge du 14 juin 1974, est paru l’arrêté royal du 4 juin 1974 instituant la Commission paritaire des industries du ciment et fixant sa dénomination et sa compétence.  Il a été modifié par les arrêtés royaux des 8 janvier 1992 (M.B., 21 janvier 1992) et 27 décembre 2002 (M.B., 17/01/2003).

Dans le Moniteur belge du 7 décembre 1976, est paru l’arrêté royal du 22 octobre 1976 instituant des sous-commissions paritaires des industries du ciment, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. Cet arrêté a été modifié par l’arrêté royal du 1er octobre 2003 (M.B., 27 octobre 2003). La commission paritaire pour l'industrie du béton est subdivisée en 3 sous-commissions paritaires :

• la sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (106.01);
• la sous-commission paritaire pour l'industrie du béton (106.02);
• la sous-commission paritaire pour le fibrociment (106.03).

Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment : ciment de Portland, à l'exception des cimenteries qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie des carrières; ciment métallurgique et ciment de laitier. Chaque secteur comprend les mines, carrières, ateliers et réparation, de construction ou autres, chantiers de chargement et de déchargement ou autres et, en général, tout ce qui concourt à l'accomplissement de l'activité principale.

Historique
04/08/2010		02 Compétence de la sous-commission paritaire