040102 Conditions de rémunération (frais propres à l'employeur)

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.01.00-00.00

Mise à jour: 17/07/2018
Début de validité: 01/01/2015

Frais de nettoyage de voiture : 29,15 EUR/mois ou 350 EUR/an.

PC : 20 EUR/mois.

Internet : 20 EUR/mois.

1. Frais de nettoyage de voiture

Le montant de 29,15 EUR par mois ou 350 EUR par an est octroyé aux travailleurs pour couvrir les frais de nettoyage de voiture en raison d'une salissure anormale du véhicule occasionnée par le travail en usine.

Il représente 12 mois de présence (du 1er janvier de l'année au 31 décembre de la même année), calculé au prorata de la présence durant les premiers mois de l'année et supposée pour les mois restants dans l'entreprise. Ce montant est payé habituellement en juin. Les éventuels "trop perçus" en cas de sortie de l'entreprise seront retirés des décomptes de sortie.

2. Connexion internet et usage d'un PC privé

A partir du 1er janvier 2017, un montant forfaitaire de 20,00 EUR net par mois est accordé à tous les travailleurs actifs pour la connexion Internet (comprenant l'abonnement) et un montant forfaitaire de 20,00 EUR net par mois est accordé à tous les travailleurs actifs pour l'utilisation de PC, tablettes, ... (périphériques et logiciels compris).

Ces montants sont remboursés pour autant que:

  • le travailleur utilise son propre PC et/ou sa propre connexion à des fins professionnelles de façon régulière et substantielle;
  • l'employeur n'intervienne pas d'une autre manière dans ces frais de PC et Internet (en prenant une partie du prix d'achat du PC à sa charge par exemple).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/11/2017 		N° d'enregistrement
144321 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/12/2017 		Date d'enregistrement
31/01/2018
Sujet
programmation sociale 2017 - 2018
MB Avis Dépôt
16/02/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018 		Publié au Moniteur Belge du
26/10/2018
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Date CCT
20/06/2016 		N° d'enregistrement
134326 		Début de validité
01/07/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
29/06/2016 		Date d'enregistrement
01/08/2016
Sujet
modification de l'accord sectoriel 2015-2016
MB Avis Dépôt
16/08/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2017 		Publié au Moniteur Belge du
27/09/2017
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Date CCT
24/11/2015 		N° d'enregistrement
131254 		Début de validité
01/01/2015 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
03/12/2015 		Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
programmation sociale
MB Avis Dépôt
19/02/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2016 		Publié au Moniteur Belge du
12/12/2016
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2015 31/12/2050 040102 Conditions de rémunération (frais propres à l'employeur)
01/01/2017 31/12/2018 040102 Connexion internet et usage d'un PC privé
01/07/2016 31/12/2016 040102 Connexion internet et usage d'un PC privé
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