0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.01.00-00.00

Mise à jour: 20/02/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail sur la programmation sociale 2023-2024 a été conclue le 9 novembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (n° 184503/CO/106.01).

1. Définitions

Une prime « pouvoir d'achat» sera accordée en 2023 par les entreprises relevant de la SCP 106.01 ayant réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

Pour I'attribution de cette prime, on entend par « bénéfice» le résultat correspondant au code BNB 9904 (Bénéfice de I' exercice), majoré des montants repris sous les codes BNB 630 (amortissements et réductions de valeur), 631/4 (réductions de valeur) et 635/8 (provisions pour risque et charge).

Compte tenu des particularités de l'activité du secteur, sont considérées comme ayant :

• un bénéfice élevé : les entreprises relevant de la SCP 106.01 ayant réalisé un bénéfice en 2022, et dont le bénéfice 2022 est supérieur à celui d'au moins une des années 2019, 2020 ou 2021 ;
• un bénéfice exceptionnellement élevé : les entreprises relevant de la SCP 106.01 ayant réalisé un bénéfice en 2022, et dont le bénéfice 2022 est supérieur à celui de la moyenne des années 2019, 2020 et 2021.

Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, il sera tenu compte des exercices comptables qui correspondent principalement avec les années 2019,2020, 2021 et 2022 (ex pour 2022 : comptes annuels 2021-2022 si l'exercice comptable se termine après le 30 juin - comptes annuels 2022-2023 si l'exercice comptable commence avant le 1er juillet).

2. Montant

La prime, d'un montant de 500 EUR(bénéfice élevé) ou 750 EUR (bénéfice exceptionnellement élevé), sera accordée sous forme de chèque consommation aux travailleurs occupés par l'entreprise - au prorata du régime de travail de 2022 et sous contrat à la date de signature de la CCT Programmation sociale 2023-2024 et ayant au moins 1 jour de prestation effectif en 2022. Pour les travailleurs entrés en service en 2022, la prime sera octroyée au prorata du nombre de mois de 2022 couverts par leur contrat de travail et/ou leurs contrats de travail intérimaire.

3. Date de paiement

Les chèques seront attribués au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Dispense

Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d'octroi précisées ci-dessus sont dispensées du paiement de la prime moyennant accord de la Commission Restreinte, sur base de l'examen des critères de bénéfice définis ci-dessus. La demande de dispense est adressée au Président de la Sous-commission paritaire 106.01.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2023	N° d'enregistrement 184503	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 29/11/2023		Date d'enregistrement 12/12/2023
Sujet Programmation sociale 2023-2024
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le 15/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2023	0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)