16 Jour de carence

Une convention collective de travail a été conclue le 8 avril 1999 au sein de la Sous-commission paritaire des fabriques de ciment (n° 51032/CO/106.01). 

Les dispositions relatives au jour de carence ont été prolongées.

• jusqu’au 31 décembre 2008 par une convention collective de travail du 22 août 2007 (enregistrée sous le numéro 86380/CO/106.01 ; AR 18/09/2008, MB 03/11/2008);
• jusqu’au 31 décembre 2010 par une convention collective de travail du 7 décembre 2009 (enregistrée sous le numéro 97021/CO/106.01 ; AR 30/09/2010, MB 12/11/2010);
• jusqu’au 31 décembre 2012 par une convention collective de travail du 16 septembre 2011 (enregistrée sous le numéro 106657/CO/106.01).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le jour de carence ainsi qu'un commentaire.

Le jour de carence prévu pour les maladies d’une durée inférieures à 14 jours est supprimé de manière inconditionnelle.

Commentaire

Cette CCT impose donc une obligation supplémentaire à l'employeur. Pour toute incapacité de travail de moins de 14 jours, l’employeur paye à ses ouvriers le jour de carence et ensuite le salaire hebdomadaire garanti de 7 jours calendrier.

Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 13 mars. La durée de l'incapacité s'élève donc à 10 jours. L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit:

Légende:      J.C.         =       jour de carence

                   S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

                   D.S.        =       deuxième semaine