184495 (CP 106.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/11/2023
N° d'enregistrement
184495
Début de validité
09/11/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2023
Date d'enregistrement
12/12/2023
Champ d'application
Employeurs occupant au moins 20 travailleurs
Sujet
Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le
15/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

106.01.00-00.00 (66)