66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.01.00-00.00

Mise à jour: 22/02/2024
Début de validité: 09/11/2023

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. SCP 106.01

Une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le 9 novembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (n° 184495/CO/106.01).

Cette convention collective de travail est supplétive : elle n'est d'application aux entreprises que dans la mesure où il n'existe pas d'autres règles en cette matière prescrites par une CCT d'entreprise ou par le règlement de travail, et ce au moment de la conclusion de la présente CCT ou à une date ultérieure.

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2023	N° d'enregistrement 184495	Début de validité 09/11/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/11/2023		Date d'enregistrement 12/12/2023
Champ d'application Employeurs occupant au moins 20 travailleurs
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 15/12/2023

Historique
09/11/2023	31/12/2050	66 Droit à la déconnexion