2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.01.00-00.00

Mise à jour: 21/02/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale 2023-2024 a été conclue le 9 novembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (n° 184503/CO/106.01).

1. Indemnité

Indemnisation pour mise en chômage temporaire quelque soit son type (économique, technique, force majeure ou autre).

2. Montant et durée

Premiers 26 jours

Les entreprises du sous-secteur garantissent aux ouvriers 100 % du salaire imposable calculé comme pour le paiement des jours fériés (36H semaine), les premiers 26 jours de chômage temporaire quel que soit son type (économique, technique, force majeure ou autre). La période de référence est d'un an, du 1er janvier au 31 décembre. 

Ce nombre de 26 jours est individualisé.

Après le 26ème jour

Après le 26ème jour, les entreprises garantissent aux ouvriers 80 % du salaire imposable calculé comme pour le paiement des jours fériés (36 H semaine).

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 106.01 : pas applicable car intervention du secteur.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2023	N° d'enregistrement 184503	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 29/11/2023		Date d'enregistrement 12/12/2023
Sujet Programmation sociale 2023-2024
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le 15/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2022	31/12/2022	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2017	31/12/2021	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2015	31/12/2016	2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2013	31/12/2014	2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2011	31/12/2012	2002 20 Sécurité d'existence