2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.01.00-00.00
Mise à jour: 21/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 58 ans
Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
23/01/2024 |
N° d'enregistrement
185725 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
24/01/2024 |
Date d'enregistrement
01/02/2024 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
20/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
03/02/2024 |
Date CCT
09/11/2023 |
N° d'enregistrement
184499 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
01/07/2023 |
Date de dépôt
29/11/2023 |
Date d'enregistrement
12/12/2023 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
15/12/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |