2106 Complément employeur RCC
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.01.00-00.00
Mise à jour: 17/07/2018
Début de validité: 01/01/2017
En cas de régime de chômage avec complément d'entreprise, le complément garantit la différence entre les allocations de chômage et le revenu brut annuel garanti calculé.
En cas de régime de chômage avec complément d'entreprise, le complément garantit la différence entre les allocations de chômage et le revenu brut annuel garanti calculé comme suit : Montant pour l'année écoulée x (salaire horaire moyen de l'année (n)/salaire horaire moyen de l'année (n- 1)).
Le salaire horaire moyen est constitué par la moyenne arithmétique des salaires de base des catégories 3 à E des 12 mois de l'année considérée.
Le montant total pour l'année 2010 est de 27.283,35 EUR brut. Ce montant total indexé annuellement est accordé de 59 ans à 65 ans.
Le salaire de référence (décembre au taux 40H/semaine) est indexé au 1er janvier, soumis à l'augmentation conventionnelle éventuelle et augmentée d'un demi-pourcent l'an pour barémisation.
A partir du 1er janvier 2016, le complément employeur défini par la CNPIC sera augmenté de 10,35 EUR brut par mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/11/2017 |
N° d'enregistrement
144321 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
05/12/2017 |
Date d'enregistrement
31/01/2018 |
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Sujet
programmation sociale 2017 - 2018 |
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MB Avis Dépôt
16/02/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2050 | 2106 Complément employeur RCC |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2106 21 Complément employeur RCC |