23 Délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.01.00-00.00
Mise à jour: 22/02/2024
Début de validité: 01/01/2021
Institution : pas de nombre minimum.
Une convention collective de travail (protocole des relations industrielles) a été conclue le 9 novembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (n° 184492/CO/106.01).
Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.
1. Institution
Le personnel ouvrier pourra se faire représenter auprès de la direction de l'entreprise par une délégation syndicale.
Les situations plus avantageuses que celles prévues par les présentes dispositions, acquises antérieurement, subsisteront.
2. Composition
| Nombre d'ouvriers | Délégués |
| Jusqu'à 50 | 2 |
| de 51 à 100 | 4 |
| de 101 à 500 | 6 |
| de 501 à 1.000 | 8 |
Par nombre d'ouvriers, il faut entendre le nombre moyen des quatre derniers trimestres précédant l'installation ou la réinstallation de la délégation syndicale.
S'il y a plus de 2 délégués : ceux-ci désigneront parmi eux un chef de délégation, qui ne peut être reçu seul par la direction que pour une communication.
II y aura un nombre égal de délégués suppléants.
3. Protection
Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
09/11/2023 |
N° d'enregistrement
184492 |
Début de validité
09/11/2023 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
29/11/2023 |
Date d'enregistrement
12/12/2023 |
||
|
Sujet
Protocole des relations industrielles |
|||
|
MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
|
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
|||
|
Texte corrigé le
15/12/2023 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 23 Délégation syndicale |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 23 Délégation syndicale |