2601 Sécurité d’emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.01.00-00.00

Mise à jour: 17/07/2018
Début de validité: 01/01/2015

L'emploi ne peut être garanti sur une base de long terme.

Les départs au RCC (chômage avec complément d'entreprise) doivent permettre une adaptation des effectifs afin de garantir le maintien de l'activité tout en permettant une adaptation aux évolutions technologiques et aux impératifs de production. La flexibilité dans les remplacements (plutôt que poste pour poste) sera discutée avec les représentants du personnel dans les usines ou sociétés afin de faciliter l'adaptation des dispositifs industriels.

Lors d'un tel départ et dans la mesure où la direction envisage de ne pas le remplacer poste pour poste, une concertation devra intervenir avec la délégation syndicale locale. Cette dernière si elle le souhaite invitera le(s) permanent(s) régional(aux).

En cas de projets ayant un impact majeur sur l'emploi, les employeurs s'engagent à informer anticipativement les délégations syndicales locales et les permanents concernés.

Les contrats à durée déterminée ou intérimaires seront pris en compte dans l'ancienneté globale du travailleur à condition qu'il n'y ait pas de rupture dans le temps (contrats successifs sans période d'inactivité significative intercalée), sauf cas particulier à examiner et traiter sur le plan local avec la délégation.

Si un travailleur est invité par la direction pour des raisons techniques à s'inscrire au chômage et/ou comme demandeur d'emploi entre deux contrats, cette période ne sera pas considérée comme une interruption entre deux contrats.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2023	N° d'enregistrement 184503	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 29/11/2023		Date d'enregistrement 12/12/2023
Sujet Programmation sociale 2023-2024
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le 15/12/2023

Historique
01/01/2015	31/12/2050	2601 Sécurité d’emploi