2806 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.01.00-00.00

Mise à jour: 21/02/2024
Début de validité: 01/01/2021

A partir du 1er janvier 2021, les travailleurs qui prennent un crédit-temps fin de carrière à mi-temps à partir de 55 ans ont droit à un complément « sécurité d’existence » de 75 EUR (montant brut).

A partir du 1er janvier 2021, les travailleurs qui prennent un crédit-temps fin de carrière de 1/5 à partir de 55 ans ont droit à un complément « sécurité d’existence » de 30 EUR (montant brut).

Les compléments ne sont valables qu’en cas d’intervention de la part de l’ONEm. Les personnes qui optent pour ce crédit-temps en 2021 et en 2022 pourront conserver ce complément jusqu’à la fin de leur crédit-temps.

A partir du 1er janvier 2023, l'intervention du fonds de sécurité d'existence pour les crédits-temps fin de carrière est augmenté de 100 EUR pour un mi-temps fin de carrière et de 50 EUR pour les 1/5 temps crédits-temps fin de carrière. Les dossiers existants bénéficient de cette augmentation.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2023	N° d'enregistrement 184503	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 29/11/2023		Date d'enregistrement 12/12/2023
Sujet Programmation sociale 2023-2024
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le 15/12/2023

Date CCT 03/12/2021	N° d'enregistrement 170622	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 15/12/2021		Date d'enregistrement 25/02/2022
Sujet Programmation sociale 2021-2022
MB Avis Dépôt 10/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/02/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 02/03/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2050	2806 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)