4801 Droit individuel à la formation

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. SCP 106.01

Une convention collective de travail concernant la programmation sociale 2023-2024 a été conclue le 9 novembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (n° 184503/CO/106.01).

Un droit individuel à la formation est introduit suivant la trajectoire de croissance suivante:

• 2 jours par an à partir du 1er janvier 2023
• 3 jours par an à partir du 1er janvier 2025
• 4 jours par an à partir du 1er janvier 2027
• 5 jours par an à partir du 1er janvier 2029

L'effort de formation de 4 jours en moyenne par travailleur et par an sera poursuivi pendant cette trajectoire de croissance.

Pour le droit individuel à la formation et pour l'effort collectif de formation, on entend par « formation» toute formation formelle ou informelle, y compris les formations sur les matières concernant le bien-être, visée par le Jobsdeal.

Dans ce trajet de formation, un jour de formation est dédié aux enjeux de la transition du secteur, y compris sur ses conséquences (environnementales, biodiversité, process, développement durable, transition climatique,...).